CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

Le contrat qui lie le Maitre d’ouvrage et l'Architecte d’intérieur est constitué par les présentes « Conditions Générales de Prestation » (CGP), complétées par le document dit « Devis » précisant les conditions particulières de chaque mission et par le paiement du 1er acompte prévu au Devis.

Article 1 – Préambule

Les parties s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur. Les présentes CGP et leurs annexes constituent l'expression du plein et entier accord des parties. Elles annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document antérieur relatif au contrat.

1.1 Identification du prestataire

Raison sociale : PéPITE

Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)

Adresse : 20 RUE DU BERGER 93100 MONTREUIL

SIRET : 999 714 918 00011

TVA : TVA non applicable — art. 293 B du CGI 

Assurance RC Professionnelle et décennale : ZURICH — Police n° 740004238-198400816

1.2 Définitions

Au sens des présentes, les termes suivants désignent :

• Maitre d’ouvrage (MOA) : personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires.
• Maître d'Œuvre (MOE) : personne chargée par le MOA de concevoir le projet, de diriger l'exécution des marchés de travaux et de proposer leur règlement et leur réception.
• Architecte d’intérieur : professionnel indépendant spécialisé dans la conception, l'aménagement et l'équipement de l'espace, à l'intérieur du cadre bâti et maître d'œuvre de sa réalisation.
• Architecte DPLG / HMONP : professionnel habilité à concevoir et à signer les dossiers de permis de construire.
• Entrepreneur : personne physique ou morale qui exécute les travaux pour le compte du MOA selon les directives de l'Architecte d’intérieur.
• Bureau d'Études Techniques (BET) : bureau d'ingénierie réalisant les études de structure, fluides, chauffage, acoustique ou éclairage selon la complexité du projet.
• Bureau de Contrôle (BC) : bureau dont le rôle est de vérifier les mises en œuvre selon la réglementation en vigueur et de délivrer un certificat de conformité.
• Coordonnateur SPS : professionnel habilité chargé de la coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé sur les chantiers.
• Coordonnateur SSI : professionnel chargé de la coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (norme NFS 61-931).
• Réhabilitation : amélioration générale ou mise en conformité avec les normes en vigueur d'un ouvrage existant.
• Restructuration : réhabilitation comportant une modification des superstructures ou infrastructures de l'ouvrage.
• Rénovation : remise à neuf d'un ouvrage dans un état analogue à son état d'origine, en maintenant sa fonction antérieure.

Article 2 – Objet de la mission

Le MOA confie à l'Architecte d’intérieur, qui l'accepte, une mission de maîtrise d'œuvre d'un projet de conception originale, ou le cas échéant une mission intégrant l'adaptation d'un concept déjà élaboré. Le détail de la mission, le périmètre des prestations et les honoraires correspondants sont précisés dans le Devis.

2.1 Recours obligatoire à un architecte DPLG ou HMONP

Le MOA devra missionner, par contrat séparé, un architecte DPLG ou HMONP à toutes fins d'autorisations administratives dans les cas suivants :

• Une opération de construction neuve de plus de 150 m².
• Une extension portant la surface de plancher au-delà de 150 m².
• Une opération de réhabilitation modifiant la destination des locaux.
• Tout autre cas où la réglementation en vigueur l'exige.

Article 3 – Interventions techniques complémentaires

Selon la nature et la complexité du projet, le MOA peut être amené à faire appel à des intervenants spécialisés, distincts de l'Architecte d’intérieur, dont les honoraires lui incombent directement.

3.1 Bureaux d'études techniques (BET)

Le MOA confie par contrat séparé aux BET leurs missions spécifiques. Ces contrats stipuleront que les BET devront respecter les plans et prescriptions de l'Architecte d’intérieur. En cas d'impossibilité technique, ils en avertiront l'Architecte d’intérieur. 

3.2 Bureau de contrôle (BC)

Dans les cas prévus par le code de la construction et de l'habitation, ou en raison de la complexité du projet, le MOA s'engage à faire appel à un contrôleur technique chargé de contribuer à la prévention des aléas techniques et de donner son avis sur la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Ses avis seront communiqués pour information à l'Architecte d’intérieur.

3.3 Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS)

Lorsqu'en application des articles L. 4531-1 et suivants du Code du travail, la désignation d'un coordonnateur SPS s'avère nécessaire, le MOA s'engage à :

• Désigner un coordonnateur SPS dûment habilité, tant en phase conception qu'en phase réalisation.
• Effectuer la déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, de l'OPPBTP et de la CARSAT, dès lors que l'effectif prévisible est supérieur à 20 travailleurs à un moment quelconque et que la durée excède 30 jours ouvrés, ou que le volume prévu dépasse 500 hommes/jours.
• Communiquer à l'Architecte d’intérieur les coordonnées du coordonnateur retenu ainsi que le contenu de sa mission.

3.4 Coordonnateur Système de Sécurité Incendie (SSI)

Dans les cas où la réglementation l'exige (norme NFS 61-931), le MOA fera le nécessaire pour désigner un coordonnateur SSI compétent.

3.5 État des lieux préalable

Tout état des lieux de l'ouvrage existant constitue une prestation spécifique confiée par contrat séparé. 

3.6 Autres techniciens spécialistes

D'une manière générale, tous les techniciens spécialistes intervenant à l'initiative du MOA communiqueront à l'Architecte d’intérieur les solutions techniques les mieux adaptées au projet.

Article 4 – Déroulement de la mission

4.1 Phase conception

Les documents de conception sont remis au maître d’ouvrage à chaque phase pour validation. La mission est réalisée conformément au devis accepté par le maître d’ouvrage.

4.2 Phase réalisation

Durant la phase de réalisation, l'Architecte d’intérieur s'engage à rédiger un compte rendu de chantier hebdomadaire, communiqué à l'ensemble des intervenants (MOA, entrepreneurs, artisans). Sauf dispositions contraires précisées dans le devis, la fréquence des visites de chantier est fixée à une visite par semaine. 

L'Architecte d’intérieur exerce sa mission de direction de chantier ; la surveillance continue du chantier relève de la responsabilité des entrepreneurs.

4.3 Contrôle et comptabilité des travaux

Dans le cadre du suivi de chantier, les rôles sont répartis comme suit :

Le MOA :

• S'interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs ou d'imposer des choix techniques ou de matériaux sans l'accord préalable de l'Architecte d’intérieur.
• Signe les ordres de service et les avenants aux marchés de travaux.
• S'oblige à régler les entrepreneurs selon les conditions du marché et informe l'Architecte d’intérieur des règlements effectués.
• Formule ses observations sur les comptes rendus de chantier dans un délai de trois jours calendaires maximum.

L'Architecte d’intérieur :

• Propose les modalités de consultation des entreprises (projet de marché, acte d'engagement, liste des documents contractuels).
• Rédige le cahier des clauses générales et particulières (CCTP et CCAP) constituant le dossier de consultation des entreprises.
• Met au point l'offre retenue par corps d'état et assiste le MOA pour la passation des marchés.
• Examine les plans et documents remis par les entreprises et vérifie leur conformité au projet.
• Donne ses directives aux entrepreneurs pour assurer le respect des dispositions des marchés.
• Organise les réunions de chantier et informe le MOA de l'état d'avancement des travaux.
• Vérifie les situations et décomptes des entreprises et émet des propositions de paiement.

4.4 Réception des ouvrages

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le MOA déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. L'Architecte d’intérieur convoque les entreprises, rédige le(s) procès-verbaux de réception et assiste le MOA. Il mentionne audits procès-verbaux ses observations sur les malfaçons éventuelles, contrôle leurs reprises et établit un constat de levée des réserves. Il établit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde.

Article 5 – Obligations du MOA

Le MOA s'oblige à fournir à l'Architecte d’intérieur, dans un délai raisonnable, tous les éléments nécessaires à l'exécution de sa mission.

5.1 Données techniques et financières à fournir

• Son programme détaillé.
• Son enveloppe budgétaire prévisionnelle, arrêtée au plus tard à l'issue des études préliminaires.
• Son planning prévisionnel.
• Les titres de propriété et éventuelles servitudes.
• Les relevés et plans de l'existant (géomètre, état des lieux, plans des niveaux, coupes, etc.).
• Tout document administratif utile à la réalisation du projet.

5.2 Engagements du MOA

Le MOA s'engage à :

• S'assurer du financement des travaux et préciser si ceux-ci sont conditionnés par un prêt, en indiquant si les honoraires sont également financés par ledit prêt.
• Donner à l'Architecte d’intérieur tous les moyens d'accès aux ouvrages existants.
• Faire connaître son avis sur les documents soumis par l'Architecte d’intérieur dans un délai maximum de deux semaines pendant la phase étude, et de trois jours calendaires pendant la phase travaux. Passé ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est due.
• Ne pas céder ses droits et obligations résultant du présent contrat à un tiers, sans reprise préalable du contrat par ce tiers, dûment acceptée par l'Architecte d’intérieur, ou sans règlement préalable de l'intégralité des honoraires et indemnités dus.

Article 6 – Rémunération et modalités de paiement

6.1 Honoraires

Les honoraires sont déterminés en fonction du contenu et de l'étendue de la mission, de la complexité du projet et du temps prévisionnel. Ils sont précisés dans le Devis selon l'une des modalités suivantes :

• Forfait global, lorsque la mission, le programme et le budget peuvent être définis précisément à l'avance.
• Taux horaire, sur la base du temps effectivement passé.
• Pourcentage du coût total des travaux hors taxes.

Hors cas de franchise ou d'exonération, ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

6.2 Acompte

Sauf dispositions contraires précisées dans le devis, un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature du devis, préalablement à tout commencement de prestation.

6.3 Conditions de règlement

Les honoraires sont réglés exclusivement par virement bancaire, sur présentation de facture. Le MOA règle les factures à réception et au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant l'émission de la facture. 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture.

Le non-respect par un entrepreneur de ses obligations est sans incidence sur le droit de l'Architecte d’intérieur à percevoir ses honoraires.

En cas d'impayé, l'Architecte d’intérieur se réserve le droit de suspendre la remise des documents et l'exécution de sa mission jusqu'à régularisation de la situation.

6.4 Modification de périmètre et prestations non prévues

Toute modification de la mission, augmentation de responsabilité ou prestation complémentaire non prévue donneront lieu à un avenant signé par les parties précisant le réajustement des honoraires. 

En particulier, tout dépassement de la durée prévisionnelle des travaux imputable à une entreprise ou à une cause indépendante de l'Architecte d’intérieur entraînera une rémunération complémentaire correspondant au temps supplémentaire consacré au suivi de chantier.

Article 7 – Droits et obligations de l'Architecte d’intérieur

L'Architecte d’intérieur s'engage à réaliser sa mission avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art, aux normes et à la réglementation en vigueur. Son obligation est une obligation de moyens. Sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée.

Il sert les intérêts du MOA dès lors qu'ils ne contredisent pas la loi, les règlements et les règles de sa profession. Il peut se faire suppléer par des collaborateurs de son choix ou s'adjoindre le concours de spécialistes.

À chaque phase, il soumet au MOA les plans, notes et dossiers pour approbation. Cette approbation vaut acceptation de l'avancement de la mission et des honoraires correspondants, et ordre de poursuivre. En cas de refus, le MOA en précise les motifs par écrit dans les trois jours calendaires suivant la réception des documents.

Article 8 – Obligations d'assurance des parties

8.1 Assurance dommage-ouvrage du MOA

Le MOA déclare avoir été informé par l'Architecte d’intérieur de l'obligation légale de souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage » conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. Il s'engage à fournir l'attestation correspondante avant le démarrage des travaux. Les conséquences du non-respect de cette obligation lui incomberont exclusivement.

8.2 État des lieux contradictoire

Dans le cas où les travaux sont susceptibles d'avoir une incidence sur des tiers avoisinants, le MOA procèdera à un état des lieux contradictoire avant travaux, par voie d'huissier ou de référé préventif.

8.3 Assurances complémentaires recommandées

Le MOA déclare avoir été informé par l'Architecte d’intérieur de l'intérêt de souscrire des assurances complémentaires couvrant notamment :

• Les dommages subis par l'ouvrage durant l'exécution des travaux.
• Les dommages subis par les parties existantes du bâtiment non comprises dans les marchés de travaux.
• Les dommages causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment n'appartenant pas au MOA.
• La responsabilité civile du MOA en cas de maintien de l'utilisation de l'ouvrage pendant les travaux.

8.4 Assurance de l'Architecte d’intérieur

L'Architecte d’intérieur est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de ZURICH police n° 740004238-198400816. Il bénéficie également d'une assurance de responsabilité décennale auprès de ZURICH, police n° 740004238-198400816.

Les garanties sont souscrites conformément à la réglementation en vigueur pour les activités couvertes par les présentes.

L'attestation d'assurance professionnelle et l'attestation d'assurance décennale en cours de validité sont jointes au devis.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, l'ensemble des documents, plans, croquis, dessins, esquisses, perspectives, moodboards, maquettes et autres éléments créés par l'Architecte d’intérieur dans le cadre de la mission sont protégés par le droit d'auteur.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses créations ainsi que les droits de reproduction, représentation, diffusion, modification, d'adaptation et d'édition qui y sont attachés demeurent sa propriété exclusive.

L'Architecte d’intérieur concède au MOA un droit d'usage personnel et exclusif des documents remis et limité aux besoins de la présente opération. 

Toute réutilisation ultérieure est soumise à l'accord écrit préalable de l'Architecte d’intérieur. 

Article 10 – Résiliation du contrat

10.1 Résiliation pour manquement

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.

10.2 Résiliation à l'initiative du MOA

La résiliation par le MOA ne peut intervenir que pour des motifs justes et raisonnables. En l'absence de faute de l'Architecte d’intérieur, celui-ci a droit au paiement de l'intégralité des honoraires liquidés à la date de résiliation, ainsi qu'à une indemnité égale à 50 % des honoraires restant à percevoir sur la mission.

10.3 Résiliation à l'initiative de l'Architecte d’intérieur

L'Architecte d’intérieur peut résilier le contrat pour des motifs justes et raisonnables, notamment :

• Perte de confiance manifestée par le MOA.
• Situation portant atteinte à l'indépendance de l'Architecte d’intérieur.
• Impossibilité de respecter les règles de l'art ou les dispositions légales et réglementaires.
• Choix imposé par le MOA d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage.
• Violation d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par le MOA.

En l'absence de faute du MOA, ce dernier pourra solliciter le versement de dommages et intérêts. L'Architecte d’intérieur peut également suspendre tout ou partie de sa mission en cas de non-communication de pièces nécessaires ou de non-règlement des honoraires, après mise en demeure restée infructueuse sous 30 jours calendaires.

Article 11 – Indisponibilité de l'Architecte d’intérieur

Si, par suite de maladie grave ou pour toute autre cause sérieuse, l'Architecte d’intérieur se trouve dans l'impossibilité d'achever sa mission, son remplaçant est proposé au MOA. En cas de désaccord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable permettant d'assurer la continuité du projet.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les données personnelles du MOA sont collectées et traitées aux seules fins de gestion et d'exécution du contrat, de facturation et de communication relative à la mission.

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable (5 ans à compter de la clôture de la relation commerciale). Le MOA dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exercé par courrier ou par email à contact@pepite-intérieur.fr. En cas de réclamation, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Référence commerciale

Sauf refus exprès formulé par écrit, l'Architecte d’intérieur se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales et supports de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sans divulguer les informations personnelles du MOA ni l'adresse du bien, sans son accord préalable.

Article 14 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles du Code de procédure civile.

Article 16 – Droit de rétractation et commencement anticipé de la prestation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le devis est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d'acceptation du devis, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse lors de l'acceptation du devis.

Dans cette hypothèse, le Client conserve son droit de rétractation pendant le délai légal. Toutefois, s'il exerce ce droit après le commencement d'exécution de la prestation, il demeure redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de communication de sa décision de rétractation, calculé au prorata du prix total convenu. 

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client, ce dernier reconnaît qu'il ne peut plus exercer son droit de rétractation.